B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.05.18 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.18. L’avocat doit dénoncer au client tout fait dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services professionnels et qui, à son avis, peut constituer une violation d’une règle de droit par le client.

Dans le cas d’un client autre qu’une personne physique, l’avocat fait cette dénonciation au représentant du client avec lequel il est en rapport dans le cadre de la prestation de ses services professionnels. S’il vient, par la suite, à sa connaissance que le client n’a pas remédié à la situation d’illégalité, il doit aviser l’autorité hiérarchique appropriée lorsqu’il s’agit:

1°  d’une violation importante d’une règle de droit en matière de valeurs mobilières ou d’une règle de droit ayant pour objet la protection des détenteurs de valeurs mobilières ou des membres d’une société ou d’une personne morale;

2°  de la violation de toute autre règle de droit, si elle est susceptible d’entraîner des conséquences sérieuses pour le client.

D. 351-2004, a. 47.